Devenir résident non habituel au Portugal
Créé en 2009 par l’État portugais, le statut RNH – résidence non habituel – est un régime fiscal au Portugal, qui propose, pendant 10 ans, une imposition à 10% sur les revenus des pensions privées, 20% sur les revenus considéré comme de haute valeur ajoutés, et dans certains cas une exemption totale des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, etc).
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Conditions d’application
1. Devenir fiscalement résident au Portugal
(2 situations sont possibles):
Avoir une adresse portugaise
(soit par achat de propriété, soit par bail);
Séjour supérieur à 183 jours.
2. Ne pas avoir été imposé en tant que résident fiscal au Portugal pendant les 5 dernières années. Le fait d’avoir déjà une résidence secondaire au Portugal n’empêche pas l’application du régime.
Période d’application du régime – 10 ans.
Le statut des résidents non-habituels est individuel. Chaque membre du couple devra effectuer la demande.
Obligations déclaratives
Chaque personne doit déclarer tous ses revenus lors de sa déclaration annuelle, indépendamment de leur source et de l’imposition qui leur sera applicable. Même les revenus exonérés doivent être déclarés. Il faudra aussi déclarer le numéro IBAN de vos comptes détenues hors du Portugal.
L’obtention du statut de résidence non habituel
1.ère étape
L’obtention du Numéro d’Identification Fiscale en tant que Non Résident
2.ème étape
Obtention d’une adresse au Portugal
3.ème étape
Modification de la résidence fiscale vers le Portugal
4.éme étape
Soumission électronique de la demande du statut de Résident Non Habituel
Régime fiscal applicable aux revenus
Revenus de Source Portugaise
1. Revenus professionnels
Imposables à un taux forfaitaire de 20%, s’ils sont liés à l’exercice de professions de « haute valeur ajoutée » (par ex., architectes, consulteurs, médecins, etc.);
2. Revenus fonciers
Seront imposables à un taux forfaitaire de 28%;
3. Plus-values immobilières
Seulement 50% de la plus-value sera imposable, en appliquant les taux généraux prévues dans le Code de IRS;
4. Tout autre type de revenus
En principe, seront imposés en conformité avec le système normale d’imposition portugais, en restant, notamment, assujettis à l’application de taux progressives jusqu’à 48%.
Revenus de source étrangère exonérés *
1. Revenus professionnels
exonérés au Portugal dès lors qu’ils sont effectivement imposés dans le pays de la source;
2. Pensions de Retraite Privées
Dans les situations suivantes:
- Personnes assujetties déjà inscrits en tant que Résidents Non Habituels ou dont la demande est en cours au 1er avril 2020;
- Personnes assujetties qu’à la même date soient considérés résidents à des fins fiscales et demandent l’inscription en tant que Résidents Non Habituels jusqu’au 31 mars de 2020 ou 2021, pour remplir les conditions respectives en 2019 ou 2020, respectivement;
- Dès que ces revenus sont imposés dans l’État de la source respective;
- Ne soient pas considérés par la loi Portugaise comme des pensions de source portugaise (c’est-à-dire, dès que ne soient pas payés par des entités portugaises de Sécurité Sociale).
Dans les restants cas, les pensions seront imposées au taux fixe de 10%.
3. Dividendes, intérêts, royalties, plus-values immobilières, etc.
exonérés dès lors que la Convention pour éviter la Double Imposition entre le Portugal et le pays de la source prévoit la possibilité d’imposition dans ce pays.
(*) Dans le cas des revenus provenant de paradis fiscaux, ils peuvent être assujettis à un taux aggravé.
Affiliations
Colaborations
