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Newsletter Septembre 2020

Legal Updates

Protection juridique pour le secteur vitivinicole renforcée

Le Décret-Loi n. 61/2020 du 18 août a récemment été publié et établit une nouvelle organisation institutionnelle pour le secteur viti-vinicole et le régime juridique respectif au Portugal, renforçant le niveau de protection juridique des dénominations d’origine et des indications géographiques. Ce diplôme vise renforcer l’autorégulation du secteur, sur la base du modèle interprofessionnel, et la clarification des attributions et des compétences des entités qui exercent des fonctions déléguées par l’État, y compris les pouvoirs juridiques, les responsabilités et les devoirs de coopération.

Le diplôme en question, qui révise le précédent Décret-Loi 212/2004, élargie le champ d’application des dénominations d’origine et des indications géographiques aux biens et services associés à leur nom, en donnant aux entités de gestion la flexibilité nécessaire pour définir des règles complémentaires, en plus des principes horizontaux applicables, et en créant une Commission d’Accompagnent, d’appui et de consultation spécialisée. Comme on le sait, les dénominations d’origine et les indications géographiques, une fois enregistrées, deviennent un Droit de Propriété Industrielle, qui donne aux utilisateurs légitimes la possibilité de réagir contre l’utilisation abusive et inappropriée de produits qui les discréditent.

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Réduction des loyers dans les centres commerciaux

La Loi 27-A/2020, du 24 juillet, a modifié le Budget de l’État, notamment par l’addendum de l’article 168.º – A, concernant l’appui au paiement des loyers de logement et de non-logement.
Le paragraphe n. 5 de cette disposition stipule qu’aucun loyer minimum est dû jusqu’au 31 décembre 2020, lors de l’application des formes spécifiques de contrats d’exploitation de biens immobiliers pour le commerce et les services dans les centres commerciaux.

Par conséquent, seule la composante variable du loyer, calculée sur les ventes réalisées par le locataire, sera payable aux propriétaires des centres commerciaux. Toutefois, les locataires restent responsables du paiement de toutes les dépenses convenues par contrat, telles que les charges et dépenses communes.

Une question qui a été soulevée concerne la conciliation de ces mesures juridiques avec d’autres mesures qui ont été volontairement convenues par les parties avant la date d’entrée en vigueur de mentionnée loi.
La loi 27-A/2020, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2020 et qui fait partie de l’ensemble des mesures exceptionnelles et temporaires qui ont été adoptées en réponse aux impacts économiques et financiers de la situation actuelle de pandémie, aura certainement un impact significatif sur le secteur.

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Business Updates

Modifications des commissions MB Way et échéanciers bancaires

La législation prévoyant la fin de divers frais bancaires sur MB Way, ainsi que la fin de certains frais de crédit a été approuvée en votation final globale.
Concernant MB Way, la fin des frais bancaires pour certaines transactions de faible valeur a été approuvée, avec une limite d’opération de 30 euros, une limite mensuelle de 150 euros et jusqu’à 25 virements par mois. Au-delà de ces virements, une commission égale à celle du règlement de la Commission

Européenne sur les transferts est appliquée, de 0,2 % pour les cartes de débit et de 0,3 % pour les cartes de crédit. Pour les comptes bancaires à service minimum, la fin des frais pour les virements par demande de paiement aura une limite mensuelle de cinq virements

En ce qui concerne les commissions bancaires sur les crédits, il est prévu que les frais relatifs au distrate, c’est-à-dire, à la résiliation ou à l’annulation du contrat, ainsi que ceux relatifs aux renégociations du crédit, cesseront. La fin des frais de service ne s’applique qu’aux nouveaux contrats.
Les modifications législatives visées entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Approbation de la stratégie nationale pour l'hydrogène

En accordance avec le panorama européen, le 30 juillet 2020 dernier, la résolution du Conseil des Ministres a été approuvée, consacrant la Stratégie Nationale pour l’Hydrogène (ou EN-H2).

Nous soulignons les initiatives suivantes :

  • Projet ancre de la production d’hydrogène vert : installation à Sines d’une unité industrielle avec une capacité totale en électromètres d’au moins 1 GW d’ici 2030, basée sur l’énergie solaire et éolienne.
  • Application à l’IPCEI Hydrogène (ou Projet Important d’Intérêt Européen Commun) pour développer la chaîne de valeur industrielle autour de l’hydrogène vert.

Cette application pourrait entraîner des investissements de l’ordre de 7 à 9 mille millions d’euros d’ici 2030, générant une réduction des importations de gaz naturel de 380 à 740 millions d’euros, et des importations d’ammoniac d’environ 180 millions d’euros.
Le Gouvernement estime qu’il entraînera la création d’environ 8.500 à 12.000 nouveaux emplois.

La décarbonisation du secteur des poids lourds, la décarbonisation de l’industrie nationale et la création d’un laboratoire collaboratif pour l’hydrogène sont également prévues. L’adoption de l’EN-H2 vise l’adoption de l’hydrogène et son intégration dans les différents secteurs, contribuant ainsi à l’objectif de neutralité carbonique que le Portugal s’est engagé à atteindre d’ici 2050.

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