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Newsletter Septembre 2021

Legal Updates

Limites à la rédaction des clauses contractuelles

Le régime des clauses contractuelles générales, tel que prévu par le décret-loi 446/85, a été modifié avec la promulgation de la loi 32/2021, entrée en vigueur le 18 août 2021, qui introduit des limites à la rédaction des clauses contractuelles et prévoit la création d’un système de contrôle et de prévention des clauses abusives.

La loi établit désormais une interdiction absolue des clauses contractuelles rédigées dans une taille de police inférieure à 11 ou 2,5 millimètres et avec un interlignage inférieur à 1,15, et prévoit la création, dans un délai de 60 jours, par le gouvernement d’un système administratif de contrôle et de prévention des clauses abusives, afin de garantir que les clauses jugées interdites par une décision de justice ne soient pas appliquées par d’autres entités – un système qui, à ce jour, n’a pas encore été réglementé.

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Un soutien accru du gouvernement aux victimes de la violence domestique

Récemment a été publiée la loi n° 57/2021 qui vise à étendre la protection des victimes de la violence domestique, notamment avec la création de la base de données sur la violence contre les femmes et la violence domestique pour la prévention et la lutte contre ces formes de violence.

Ce diplôme a modifié la loi en vigueur, en étendant le concept de victime aux enfants ou aux jeunes jusqu’à 18 ans, qui ont subi des abus liés à l’exposition à des contextes de violence domestique.

Il convient de souligner qu’en vertu de ces changements, chaque fois qu’il y a des enfants mineurs, il y a une communication immédiate de l’attribution de la qualité de victime à l’enfant et à l’adulte à la commission pour la protection des enfants et des jeunes et au tribunal de la famille et des mineurs territorialement compétent.

Les mesures urgentes de coercition ont également été modifiées et après la constitution de l’accusé pour le délit de violence domestique, le juge envisage, dans les 48 heures, l’application des mesures de coercition prévues dans le code de procédure pénale. Il est désormais possible d’ordonner que l’agresseur ne puisse pas rester ou s’approcher du domicile où le délit a été commis, où vit la victime ou qui est le domicile de la famille, en imposant à l’accusé l’obligation de l’abandonner, de ne pas contacter la victime et de limiter l’exercice des responsabilités parentales, entre autres.

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Business Updates

Comment le Portugal soutient les entreprises qui ont besoin d'être restructurées.

Le Processo Extraordinário de Viabilização de Empresas (PEVE), est l’une des mesures du Programme de stabilisation économique et sociale, un plan gouvernemental visant à répondre aux difficultés économiques et sociales causées par le COVID-19.

Inspiré de programmes similaires, ce processus a un caractère temporaire, extraordinaire et urgent, et prime sur les autres dans le but de simplifier et d’accélérer le redressement des entreprises confrontées à l’impact financier de la crise pandémique, mais qui sont encore considérées comme viables.

Il s’adresse aux entreprises en situation de difficulté ou d’insolvabilité imminente ou actuelle du fait de la crise pandémique, lorsqu’elles démontrent l’atteinte d’un actif supérieur au passif au 31/12/2019.

En pratique, le processus se concentre essentiellement sur l’accord entre l’entreprise et ses créanciers ainsi que sur la rapidité du processus, compte tenu de l’urgence des faits, en cherchant à promouvoir le moratoire et les avantages fiscaux pour les entreprises. De cette manière, il est prévu de rendre l’entreprise viable, la marque de base de cet enregistrement, par une restructuration de la dette.

S’agissant d’un processus extraordinaire, le PEVE sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, avec la possibilité de le prolonger par un éventuel décret-loi du gouvernement.

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Forum Portugal Qatar - Opportunités d'affaires

Le Forum Portugal Qatar a été créé récemment. Il s’agit d’une association à but non lucratif qui vise à stimuler les relations commerciales, sociales et culturelles entre le Portugal et l’État du Qatar.

Concrètement, l’objectif est de promouvoir et de développer les opportunités d’affaires et d’investissement entre ces deux marchés dans les branches d’activité les plus diverses, de l’hôtellerie au tourisme, en passant par le sport, la santé et la culture, ainsi que tous les secteurs qui peuvent bénéficier directement ou indirectement des ponts et des relations créés par cette initiative.

L’une des raisons qui ont conduit à la création de cette association par Nuno Anahory est, selon lui, l’intérêt du Qatar à investir sur le marché portugais, notamment dans les domaines de l’hôtellerie, de l’immobilier et des services. En fait, cet intérêt est prouvé par l’attribution au Qatar, par la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), du statut d’observateur associé de cette Communauté.

Il convient également de noter qu’à la fin de l’année 2022, le Qatar accueillera la Coupe du monde de football – l’un des plus grands événements sportifs au monde – ce qui placera certainement le Qatar dans une position de premier plan, faisant de cette période un moment idéal pour promouvoir le marché portugais dans cette région et auprès des partenaires économiques respectifs.

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