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Newsletter Janvier 2021

Legal Updates

Vers le développement d’une système énergique durable : qui a changé ?

Le 7 décembre le Décret-loi nº 101-D/2020 a été publié, en établissant les conditions pour l’amélioration de la performance énergique des immeubles, ainsi comme le système de certification énergique.

Ce diplôme transpose dans l’ordre juridique portugaise le « Paquet Énergie Propre » présenté pour la Commission Européenne en Novembre 2016, destiné à établir le cadre pratique et normatif pour la transition énergique dans la décennie de 2021-2030 et pour la création de l’Union de l’Energie et l’action climatique de l’Union Européenne, tout en assurant l’accomplissement de l’accord de Paris sur les altérations climatiques et du réchauffement planétaire.

Le nouveau régime ambitionne améliorer les mécanismes prévus dans la loi en donnant priorité à la performance énergique, à l’évaluation de la performance énergique en renforçant l’investissement dans l’énergie renouvelable. Le nouveau régime vise aussi à adapter l’attribution de mesures et incitations financières en fonction des améliorations obtenues dans la performance énergique ou des équipements utilisés. Il convient de noter que les bénéfices en efficacité énergique des immeubles sont des éléments importants dans la lutte contre le changement climatique.
L’équipe de Caiado Guerreiro se trouve, comme toujours, entièrement à la disposition pour aider ces Clients dans l’application de ce régime.

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ASF approuve nouvelles normes réglementaires avec impacte considérable dans la prestation d’information

L’Autorité de Supervision D’assurance et Fonds De Pension (ASF) a approuvé trois normes réglementaires, notamment la norme n.º 10/2020-R et la norme nº 11/2020-R, du 3 de novembre de 2020, et aussi la norme nº 13/2020-R, du 30 décembre 2020.

La norme réglementaire n.º 10/2020-R est spécialement pertinent pour les entreprises d’assurances et de réassurances dans la mesure où elle a l’objectif d’adapter les rapports à l’ASF de l’évolution des exigences du processus de surveillance.

À son tour, la norme réglementaire nº 11/2020-R, concernant la prestation d’information des règles de supervision d’ASF par des sociétés gestionnaires de fonds de pension, détermine un ensemble de rapports et d’éléments de nature financière, statistique et comportemental que les sociétés gestionnaires de fonds de pension reportent à ASF.

Enfin, la norme réglementaire nº 13/2020-R établit les exigences applicables à la nouvelle catégorie des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, la révision des procédures applicables en matière d’évaluation d’honorabilité et contrôle de participations qualifiées et la réalisation des devoirs applicables en matière de politique de traitement des preneurs d’assurance, assurés, bénéficières et tiers lésés et de traitement des plaintes.

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Business Updates

Est approuvé le régime transitoire applicable à la prestation de services financier pour entités domiciliés au Royaume-Uni

Le Décret-loi n. º 106/2020, du 23 Décembre a été publié et approuve le régime transitoire applicable à la prestation de services financier pour les entités domiciliés au Royaume-Uni.

La loi définit un régime transitoire par lequel les établissements de crédit, les sociétés d’investissement et les entités de gestion ayant leur siège au Royaume-Uni, qui sont autorisés à fournir des services d’investissement et des activités ou des services relatifs aux organismes de placement collectif au Portugal, peuvent continuer à le faire sur une base transitoire jusqu’au 31 décembre 2021.

L’objectif de cette période transitoire est d’accorder aux entités le temps nécessaire pour mettre fin aux contrats en cours et aux investissements associés ou, si elles souhaitent continuer à opérer au Portugal, pour instruire les procédures d’autorisation, de notification ou de communication nécessaires aux autorités nationales compétentes.

Ce décret-loi a réglementé plusieurs matières, mais il convient de noter qu’il n’aurait pas été pleinement en vigueur avant le 1er janvier 2021 si l’UE et le Royaume-Uni n’étaient pas parvenus à un accord. Dans ce cas, les questions réglementées dans ce décret-loi et celles envisagées dans l’accord de commerce et de coopération doivent être articulées.

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Flexibilisation du Programme National d’Assistance au secteur vinicole

Fruit de l’impact de la pandémie COVID-19 et inhérentes restrictions à la circulation, le gouvernement Portugais à considérer nécessaire la flexibilisation des mesures visant le relancement de l’économie, notamment dans le secteur vinicole, où sa promotion a une importance particulière.

Dans ce contexte, la première altération à l’ordonnance n. º 311/2018, du 4 décembre a été publié, en établissant des règles complémentaires pour l’assistance communautaire à la promotion de vins en marchés de pays tiers, dans le cadre du Programme National d’Assistance du secteur vinicole pour la période de 2019-2023.

Ce programme permet d’améliorer la visibilité et reconnaissance des vins portugais en marchés tiers, contribuant ainsi à accroître leur exportation, ainsi que par le développement d’une stratégie basé sur la compétitivité, qualité et durabilité environnementale et social.
Les altérations introduises visant à permettre l’inclusion de nouveaux marchés en sollicitation de modification des projets, réviser les prévisions à titre de sanctions et la possibilité de soumission de deux sollicitations de payement dans certaines conditions, ainsi que poursuivre avec la mise à jour de la liste des dépenses admissibles.

Les supports sont accordées à travers une procédure publique d’attribution. Actuellement les candidatures pour le concours n. º 1/2021 sont ouverts jusqu’à la prochaine 22 Janvier.

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