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Newsletter février 2022

Legal Updates

L'augmentation du salaire minimum national

C’est le 2 décembre 2021 que le gouvernement, devant la Commission permanente de concertation sociale, a décidé d’approuver l’augmentation du salaire minimum mensuel garanti à 705 euros à compter du 1er janvier 2022, dans le décret-loi 109-B/2021.

Il s’agit d’une mesure créée en faveur de la valorisation du salaire minimum national (ci-après SMN), qui améliore la récupération des revenus du travail et le pouvoir d’achat des travailleurs. Ainsi, après plusieurs réunions avec les partenaires sociaux, afin de respecter l’engagement pris en 2015 d’atteindre 2023 avec un SMN de 750 euros favorisant un travail plus digne, favorisant la croissance économique qui représente un grand poids financier dans la situation économique des entreprises.

Ainsi, le Portugal continue avec l’une des plus grandes augmentations du SMN jamais enregistrées (4,6%) parmi les 22 pays de l’UE, ce qui se traduit par une croissance de 39,6% depuis 2015, estimée à couvrir, environ, 880 mille travailleurs.

Compte tenu du fait que cette augmentation peut être difficile à supporter pour certaines entreprises au vu de la situation actuelle de pandémie, le Portugal a également mis en place un « soutien exceptionnel » à ces entreprises afin de supporter cette augmentation de 112 euros par travailleur.

Ce soutien avait déjà été mis en œuvre en 2021, agissant comme une compensation pour les employeurs qui ont à leur service des travailleurs bénéficiant du SMN. Elle sera ensuite versée « une seule fois » à hauteur de 112 euros par travailleur, avec une aide supplémentaire de 56 euros destinée à chaque travailleur percevant une rémunération comprise entre 665 (ancienne valeur du SMN) et les 705 euros actuels.

Avec cette augmentation, le Portugal vise à accroître le poids des salaires dans le PIB, en rapprochant ce facteur de la moyenne européenne, les salaires versés dans l’UE représentant environ 47% de la richesse générale des pays européens, contre un pourcentage qui se situe autour de 45% au Portugal.

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Les nouvelles pratiques de protection des consommateurs

Le décret-loi 109-G/2021, qui entrera en vigueur le 28 mai 2022, transpose partiellement la directive européenne 2019/2161 sur la protection des consommateurs (directive Omnibus), imposant de nouvelles règles sur des sujets tels que l’indication des prix et les pratiques déloyales de marketing à distance.

En ce qui concerne l’indication des prix, l’accent a été mis, en particulier, sur les marchandises destinées à la vente au détail. L’obligation d’information de la part du professionnel a été étendue à l’obligation d’informer sur la compatibilité et l’interopérabilité, en termes d’utilisation de logiciels et de matériel, avec d’autres biens de la même catégorie. En outre, il est obligatoire d’indiquer, en plus de la valeur en promotion, le prix de vente le plus bas du bien au cours des 30 derniers jours.

Afin de protéger l’intérêt économique du consommateur, une interdiction expresse des pratiques réduisant la durée de vie utile d’un bien afin de stimuler son utilisation a été incluse, ce dont les grandes entreprises technologiques ont été accusées.

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, le champ d’application a été expressément étendu, puisque la notion de produit couvrira également les contenus et services numériques, établissant des règles plus strictes pour les fournisseurs de marchés en ligne. En particulier, la revente ou la présentation de fausses évaluations ou recommandations sur un produit ou un service sera désormais considérée comme une pratique déloyale.

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Business Updates

47 millions d'euros pour aider les PME´s à protéger leur propriété industrielle

Au début de cette année, la Commission européenne, en collaboration avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a lancé un nouveau fonds européen pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce Fonds vise à favoriser la croissance de ce type d’entreprises en les aidant à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Ce nouveau Fonds européen permet de soutenir, pour la première fois, la protection de la propriété intellectuelle sous forme de brevets internationaux et de marques/designs, constituant ainsi une aide importante pour les PME.

Le Fonds européen de la propriété intellectuelle dispose d’un budget de 47 millions d’euros et apportera son soutien dans les domaines suivants :

  • Remboursement des frais facturés par les États membres pour les services de présélection de la propriété industrielle ;
  • Remboursement des taxes perçues par les États membres pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles ;
  • Remboursement des taxes perçues par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l’obtention de la protection internationale des marques et des dessins et modèles ;
  • Remboursement des taxes perçues par les offices nationaux des brevets pour l’enregistrement des brevets en 2022 ;

À partir de 2023, d’autres services pourront être couverts, comme le remboursement partiel des frais de recherche d’antériorité, de demande de brevet et des frais de conseil privé en propriété intellectuelle facturés par les avocats spécialisés dans ce domaine.

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Notes essentielles sur le nouveau cadre juridique des plateformes de commerce électronique

Ces deux dernières années, en raison de la situation de pandémie que nous connaissons, nous avons assisté à une croissance exponentielle des plateformes de commerce électronique. La façon dont nous consommons a changé de façon substantielle et soudaine. Du jour au lendemain, nous nous sommes retrouvés dans l’impossibilité de recourir aux moyens de consommation traditionnels, ce qui a demandé un grand effort d’adaptation et d’innovation pour savoir comment contourner la situation et créer de nouvelles opportunités commerciales.

Dans ce contexte, les plateformes de commerce électronique ont joué un rôle décisif dans la reprise de l’économie européenne et ont favorisé la création d’emplois et le développement des entreprises.

Pour qu’en 2022 il soit possible de solidifier cet investissement dans les moyens numériques de vente de biens et de services, nous notons 4 points essentiels au niveau de l’imposition de la TVA qu’il faut prendre en considération :

  1. Dans le cadre de la vente à distance de biens et de services à des consommateurs finaux au sein de l’espace européen, les taux en vigueur dans le pays de destination seront appliqués. Il est donc recommandé aux entreprises d’adapter le prix final des produits en tenant compte du pays de destination des marchandises.
  2. Afin de faciliter l’imposition à la TVA, il n’est plus nécessaire de s’inscrire au guichet unique TVA de chaque pays de l’UE vers lequel les biens doivent être vendus, car il suffit que l’assujetti soit inscrit au guichet unique TVA du pays d’origine.
  3. Il faut noter la fin de l’exemption de TVA pour les biens importés d’une valeur inférieure à 22 euros.
  4. En ce qui concerne les transactions extracommunautaires, les places de marché deviennent responsables d’assurer la collecte et la liquidation de la taxe dans les pays de destination des biens vendus par leur intermédiaire.

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