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L’extinction de la convention fiscale bilatérale entre le Portugal et la Suède – Qu’est-ce qui va changer ?

Le Parlement suédois a récemment approuvé la proposition du gouvernement de mettre fin à la convention de double imposition (CDI) avec le Portugal, qui existe depuis 2003.

Ladite convention a permis aux retraités suédois, sous le statut fiscal de résident non habituel (RNH), de bénéficier d’une exemption fiscale du point de vue portugais et suédois au cours des dernières années, nonobstant l’imposition plus récente des pensions à 10% sous le même statut fiscal modifié entre-temps.

En ce sens, la Suède a avancé en 2018 avec une demande de révision de l’accord et en mai 2019 un protocole a été signé en vue de modifier la CDI, la Suède ayant modifié sa réglementation pour que les pensions soient imposées en Suède.

En raison de l’absence de ratification par le Portugal, la Suède a mis fin à l’accord fiscal conclu entre les parties.

Le 16 juin 2021, le Portugal a été informé par la Suède de la résiliation de l’accord entre ces pays, qui a pris effet le 1er janvier 2022.

L’accord entre le Portugal et la Suède a expiré le 31 décembre 2021, et la Suède commencera à imposer les pensions le 1er janvier 2022.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), les revenus de retraite de source suédoise perçus par des citoyens suédois résidant au Portugal, qui n’étaient auparavant pas soumis à l’impôt, peuvent désormais être soumis à une retenue à la source suédoise.

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