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Le Compte-Courant entre les Contribuables et l’état

LE TRÈS ATTENDU « RÈGLEMENT DE COMPTES »

La Loi 3/2022 du 4 janvier, qui a été publiée récemment,  établit le régime d’extinction des prestations fiscales par compensation avec des crédits de nature fiscale, par initiative du contribuable, y compris les retenues à la source, taxation autonome et les remboursements respectifs, relatifs à divers impôts, tels que : IRS (Impôt sur le revenu de personnes physiques), IRC (Impôt sur le revenu de personnes morales), TVA, Impôts Spéciaux de Consommation, IMI (Impôt Foncier), IMT (Droit de Mutation), IS (Impôt de Timbre), IUC (Impôt Unique de Circulation) et Impôt sur les Véhicules, offrant ainsi la possibilité aux contribuables de demander à l’Administration Fiscale (AT) l’extinction des dettes fiscales par compensation avec les crédits fiscales dont ils disposent sur l’État, désigné comme un régime de compte-courant entre les contribuables et l’État.

À cette fin, le contribuable peut demander, par transmission électronique de données, à travers du « Portal das Finanças », au dirigeant maximale de l’AT, le paiement de ses obligations fiscales par compensation, en indiquant les crédits et les dettes soumis à compensation, et aucun intérêt de retard ne sera dû à partir de la demande de compensation jusqu’à la décision de l’AT.

L’AT effectue la compensation des dettes fiscales, en éteignant l’obligation lorsque le montant du crédit est suffisant pour satisfaire la totalité de l’obligation ou, lorsqu’il est inférieur, en l’admettant comme paiement partiel.

En termes de délais, il convient de noter que l’AT dispose de 10 jours pour rendre une décision sur la compensation demandée. Une fois passé ce délai sans manifestation de la part de l’Administration Fiscale, la demande de compensation sera considérée comme tacitement accordée.

Ce régime entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Le contenu de ces informations ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être considéré comme tel. Il convient de demander un avis spécifique sur les circonstances particulières de l’affaire. Si vous avez des questions sur une question de droit portugais, n’hésitez pas à nous contacter.

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DOMAINE
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