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Interdiction des activités d’hébergement local dans les bâtiments habitacionaux

La Cour Suprême de Justice (STJ), après avoir discuté la question dans plusieurs instances, a, dans un Arrêt de Jurisprudence Uniforme, déterminé que l’exercice de l’activité de logement local dans une fraction destinée à l’habitation ne sera pas autorisé car il viole la finalité qui a été établie dans le titre de propriété horizontal.

La Cour précise que « dans le régime horizontal de la propriété, l’indication dans le titre constitutif, qu’une certaine fraction est destinée à l’habitation, doit être interprétée en ce sens que les logements de fonction n’y sont pas autorisés » et, par conséquent, l’existence de logements de fonction dans les immeubles destinés à l’habitation doit être interdite.

Le titre constitutif de la propriété horizontale d’un immeuble doit toujours identifier la destination de chaque fraction, en précisant qu’il est interdit aux copropriétaires de l’utiliser à une autre fin que celle-ci. Ainsi, l’exercice de l’activité d’hébergement local dans une fraction destinée à l’habitation, étant cette activité une activité commerciale dérivant d’une exploitation économique, violerait la finalité établie dans le titre de propriété horizontal.

Le STJ considère qu’une telle compréhension protège, dès le départ, « l’attente légitime de chaque membre de la copropriété quant aux conditions d’utilisation, soit des parties communes, soit de la fraction respective, soit des autres, qui ont conditionné leur volonté de s’engager dans une solution de propriété avec diverses notes de communion non seulement juridique, mais réelle, matérielle » comme l’a décidé la Cour d’appel de Porto dans la même affaire.
Dans le décret-loi réglementant le logement local (DL n° 128/2014, du 29 août), il n’est pas prévu de règle dérogatoire aux droits prévus par le régime horizontal de la propriété du Code civil.

Cette décision de jurisprudence unificatrice aura des implications pour les établissements d’hébergement locaux actuels, quelle que soit la date d’autorisation respective, et une augmentation des litiges liés à ces questions est attendue.

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