FLASH NEWS

Approvation des comptes Annuelles

Pour la plupart des entreprises ayant leur siège au Portugal, le moment de présenter et d’approuver les comptes annuels et les états financiers est arrivé.

Comme les sociétés doivent faire approuver leurs comptes annuels dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice financier concerné, les sociétés dont l’exercice financier coïncide avec l’année civile ont jusqu’à la fin du mois de mars pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

Les administrateurs des sociétés examinent les comptes préparés par les comptables, rédigent un rapport de gestion et convoquent l’assemblée générale annuelle des actionnaires. Lors de cette assemblée, les actionnaires discuteront les documents soumis par la direction et décideront de les approuver ou pas. Les actionnaires se prononceront en outre sur la proposition des administrateurs concernant l’application des résultats et, dans le cas des sociétés anonymes, les actionnaires évalueront aussi la gestion et la supervision de la société.

Les comptes annuels approuvés sont soumis en même temps que ‘Information Simplifiée sur l’Entreprise (connue sous le nom d’IES) et déposés auprès du bureau du registre du commerce, où ils deviennent publics.

Les sociétés dont les comptes annuels approuvés ne sont pas déposés au registre du commerce ne peuvent pas enregistrer d’autres actes sociaux, y compris le changement de directeurs et d’auditeurs.

The content of this information does not constitute any specific legal advice; the latter can only be given when faced with a specific case. Please contact us for any further clarification or information deemed necessary in what concerns the application of the law.

Authors
practice
Share
practice
Share
Author

Contact

Contactez